Questions et réponses

 

Sur la situation sociale et les acquis sociaux de l’Union européenne

1. Selon vous, quelles sont les priorités les plus pressantes en matière sociale et d’emploi?

L’Union européenne fait face à des défis considérables. Les travailleurs se sentent abandonnés par l’UE. Cette crise de confiance s’explique par le fait que les travailleurs sont confrontés à une diminution de leur niveau de vie et de leur pouvoir d’achat et à l’augmentation des emplois précaires. Les emplois de qualité́ se font rares et de nombreux travailleurs ont vu leur salaire et leurs conditions de travail se détériorer. Les salaires réels n’ont pas suivi les gains de productivité́ ou les bénéfices. Salaires proches du seuil de pauvreté́ et mauvais traitements sont devenus la norme pour un trop grand nombre de travailleurs en Europe. Les inquiétudes quant à la libre circulation des travailleurs s’ajoutant aux réductions des allocations et des services et à des taux de chômage élevés entraînent le risque que les Européens se replient encore davantage sur eux-mêmes.

Dresser des barrières, désigner les migrants comme boucs émissaires et jouer sur les peurs des travailleurs ne peuvent pourtant pas être la voie à suivre. Le socle des droits sociaux doit plutôt tenir compte des inquiétudes des travailleurs en proposant non seulement de meilleures règles pour s’attaquer aux lacunes du cadre légal mais aussi des recommandations et des actions fermes pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs dans toute l’Europe.

2. D’où proviennent les différences de situation sur le plan social et de l’emploi en Europe ?

Les importantes disparités observées entre les Etats membres en termes d’emploi et de situation sociale au sens large résultent des vastes divergences en matière d’investissements réalisés dans ces communautés et des mécanismes de dialogue mis en place afin de les réaliser. Dans un trop grand nombre d’Etats membres, nous avons constaté́ qu’une part croissante de la main-d’œuvre occupe des emplois peu sûrs et précaires - quand elle dispose d’un emploi ! Si nous ventilons ces données par secteur et par données démographiques, nous constatons que les taux de chômage/sous-emploi grimpent en flèche et les groupes sous-représentés ne bénéficient toujours pas d’une part équitable de la croissance limitée.

La meilleure manière de relever ces énormes défis consiste à s’engager à créer les conditions requises en vue de garantir des emplois de qualité́ dans toute l’Europe, tout en luttant contre les inégalités croissantes, en offrant des systèmes de protection adéquats contre la pauvreté́ et les risques majeurs de la vie, en renforçant les régimes de protection sociale, et en permettant ainsi une réelle participation à la société́ et une croissance inclusive.

Cela signifie qu’il faut encourager les investissements stratégiques et travailler en étroite collaboration avec les syndicats afin d’identifier et de réaliser ces investissements d’une manière qui crée une amélioration durable de l’emploi et des normes sociales, conformément aux Traités de l’UE.

3. L’acquis de l’UE est-il adapté à la réalité actuelle et l'UE pourrait-elle, selon vous, l'améliorer encore ?

Il y a à la fois matière à et surtout la nécessité de poursuivre l’action au niveau de l’UE.

La CES estime que le socle européen des droits sociaux doit être ambitieux. Les attentes sont grandes et de nombreux problèmes doivent être abordés. L’UE doit montrer qu’elle est au service de ses citoyens et de ses travailleurs et qu’elle est capable de mettre en place des politiques nouvelles qui répondent concrètement à leurs besoins. Cela peut se faire en présentant des propositions tangibles dans six domaines prioritaires :

  1. Une économie plus juste et créatrice d’emplois de qualité
  2. Une augmentation salariale pour la justice au travail et la justice économique
  3. Une meilleure application des droits existants et l’instauration de nouveaux droits
  4. Une mobilité équitable
  5. Une transition sûre du marché du travail
  6. Une protection sociale et des services publics forts
  7. Des changements institutionnels afin d’accorder la même importance à la promotion de l’Europe sociale.

Rééquilibrer les droits sociaux et les libertés économiques : il est urgent d’agir pour finaliser les procédures d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’adoption du protocole et des clauses de progrès social, faute de quoi les droits sociaux de l’UE présentés par l’IRPES seront à la merci des attaques portées au nom des libertés économiques.

Sur l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale

4. Quelles sont, selon vous, les tendances les plus génératrices de changement?

[Veuillez en choisir au maximum trois dans la liste ci-dessous.]

  • ✔ Tendances démographiques (par exemple, le vieillissement, la migration)
  • Évolution des structures familiales
  • Nouvelles compétences exigées
  • ✔ Mutations technologiques
  • Concurrence croissante sur la scène internationale
  • Participation des femmes au marché du travail
  • Nouvelles formes de travail
  • ✔ Inégalités
  • Autres

5. Quels seraient les principaux risques et les principales opportunités associés à ces tendances ?

1) Migration
Dresser des barrières, désigner les migrants comme boucs émissaires et jouer sur les peurs des travailleurs ne peuvent constituer la voie à suivre. Le socle des droits sociaux doit plutôt tenir compte de la vulnérabilité́ des travailleurs face à l’exploitation parce qu’ils viennent d’un pays où les salaires sont inférieurs. Il faut lever les obstacles injustes à la libre circulation et la concurrence liée au coût de la main-d’œuvre ne doit être ni tolérée ni encouragée. L’égalité́ de traitement doit s’appliquer, indépendamment du statut d’immigration ou du type de contrat de travail.
Mieux gérer la migration au sein de l’UE signifie réprimer l’exploitation, investir dans des communautés soumises à de fortes pressions démographiques, en ouvrant des écoles et des hôpitaux et en étendant l’offre de logement. Cela signifie aussi donner à chacun une chance d’apprendre la langue locale, premier pas vers l’intégration. Cela implique enfin de s’attaquer à la pénurie d’emplois et d’opportunités qui pousse les travailleurs à émigrer.

 

2) Nouvelles formes de travail
La numérisation est synonyme d’opportunités mais aussi de risques. Le socle européen des droits sociaux doit façonner une transition inclusive vers des emplois numériques décents et équitables, exercés dans de bonnes conditions, dans un environnement sûr et dans une relation de confiance.
La numérisation ne doit pas diviser la société́ entre quelques gagnants et de nombreux perdants.

 

3) Pauvreté et inégalitéL’inégalité, la pauvreté et l’exclusion sociale croissantes ont des coûts sociaux, politiques et économiques alarmants. La lutte contre la pauvreté et les inégalités implique une amélioration de la qualité de l’emploi et des salaires­, et par conséquent des contributions sociales aux systèmes. Il faut promouvoir et financer correctement les politiques d’intégration sociale et de mobilité.

6. Y-a-t-il des pratiques, existantes ou émergentes, au niveau politique, institutionnel ou entrepreneurial, que vous recommanderiez comme référence ?

Le dialogue social et la négociation collective à tous les niveaux doivent être la référence pour le socle social.

Le dialogue social à tous les niveaux fait partie intégrante du modèle social européen. Il est consacré par les articles 153 à 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU) et constitue une part de l’acquis. De saines relations professionnelles  présentent également une valeur ajoutée sur le plan économique. Chacun s’accorde à reconnaître – y compris les employeurs – que ce sont les pays où la concertation sociale et les systèmes sociaux sont les plus développés qui performent le mieux et sont les plus compétitifs sur la scène internationale, même en temps de crise. Des relations professionnelles solides, y compris la négociation collective, font partie de la démocratie et sont des instruments nécessaires pour réguler efficacement et équitablement l’économie et le marché de l’emploi. Le droit à la négociation collective doit être préservé, amélioré et promu. L’autonomie des partenaires sociaux dans la négociation collective doit être défendue.

L’augmentation des salaires et de la demande interne, de même que les investissements et l’innovation, sont des outils fondamentaux pour soutenir la croissance économique.

La négociation collective est un instrument clef pour combattre la discrimination et s’attaquer à la problématique de l’écart salarial entre hommes et femmes.

Des dépenses publiques et des politiques d’investissement doivent être engagées de manière à relancer une croissance inclusive, façonner l’avenir de la sécurité sociale  face aux inégalités et à la pauvreté́, répondre aux attentes des citoyens et soutenir le redressement social. L’Education et les politiques de sécurité sociale inclusives doivent être activées afin de générer un effet multiplicateur en termes de de création d’emplois et de qualité des emplois et des services.

Sur le socle européen des droits sociaux

7. Êtes-vous d’accord avec l’approche favorable à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux ?

Je ne suis pas du tout d’accord

L’Europe doit être sociale, l’Europe doit être au service de ses citoyens, l’Europe ne doit pas se fonder uniquement sur des considérations économiques.

Les droits sociaux fondamentaux doivent primer sur les libertés économiques. Cela exige de reconnaître que le statu quo n’est pas acceptable. Les droits sociaux doivent être encouragés et défendus avec la même urgence et le même engagement institutionnels que les règles économiques et budgétaires.

La convergence doit se traduire par des améliorations pour tous les travailleurs. Le socle des droits sociaux doit être conçu avec pour but premier d’améliorer la protection sociale partout en Europe.

Il faut protéger la qualité de l’emploi et ne pas seulement instaurer des normes minimales.
Si celles-ci sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté des travailleurs, la précarité, les mauvaises conditions de travail et la segmentation du marché de l’emploi, le socle européen des droits sociaux doit présenter un programme en faveur du travail décent et des emplois de qualité. La relance de la protection sociale comme base de gestion de la transition, soutien pour une croissance inclusive et réponse aux attentes des citoyens.

8. Y-a-t-il des aspects qui n’ont pas été exprimés ou abordés de manière adéquate jusqu’ici ?

Le socle européen des droits sociaux est un titre qui doit engager les actions correspondantes.
L’application universelle des droits du travail et des droits sociaux est vitale. Ces droits ne peuvent se limiter à la zone euro.

Le socle de droits sociaux doit dès lors rendre exécutoires les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), la Charte sociale européenne (CSE) et la Cour européenne des droits de l’homme. Promouvoir le travail décent en Europe signifie garantir que l’UE et ses Etats membres respectent et soutiennent pleinement les normes internationales du travail édictées par l’Organisation internationale du travail (OIT) et encouragent leur ratification par les Etats membres.

Les droits accordés doivent être réels et basés non seulement sur des droits individuels mais aussi sur des droits collectifs. Les critères de référence sont utiles pour évaluer les progrès par rapport aux objectifs définis mais, pris isolément, ils ne suffisent pas à cerner les réalités du monde du travail-.

Le socle européen des droits sociaux devrait promouvoir le dialogue social et la négociation collective comme la voie à suivre pour élaborer et mettre en œuvre les politiques et les droits qu’il sous-tend. Il devrait reconnaître la nécessité de restaurer le dialogue social et la négociation collective là où ils ont été́ érodés par les politiques adoptées pour répondre à la crise ou là où ils dysfonctionnent en raison de l’absence de libertés et de droits fondamentaux ou du manque d’engagement ou de position des employeurs.

L’égalité́ entre hommes et femmes sur le marché́ du travail doit être garantie. Il faut améliorer la participation des femmes sur le marché́ du travail et s’attaquer au scandale de la discrimination des femmes en termes de salaires et de droits à la pension.

9. Quels domaines et principes seraient primordiaux pour un retour à la convergence dans la zone euro ?

Veuillez en choisir cinq au maximum.

  1. Compétences, éducation et apprentissage tout au long de la vie
  2. Contrats de travail flexibles et sûrs
  3. Transitions professionnelles sûres
  4. Soutien actif à l’emploi
  5. Egalité́ entre les femmes et les hommes et équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  6. Egalité́ des chances
  7. ✔ Conditions d’emploi
  8. ✔ Salaires
  9. Santé et sécurité́ sur le lieu de travail
  10. Dialogue social et participation des travailleurs
  11. Prestations et services sociaux intégrés
  12. Soins de santé́ et indemnités de maladie
  13. ✔ Pensions
  14. Allocations de chômage
  15. ✔ Revenu minimum
  16. Indemnité d’invalidité
  17. Soins de longue durée
  18. Accueil de l’enfance
  19. Logement
  20. Accès aux services essentiels 

Tous les domaines mentionnés dans la liste renvoient à des sujets importants. Toutefois, le contenu de la proposition de la Commission, à de nombreux égards, ne répond pas à l’exigence d’un renforcement substantiel de la dimension sociale de l’UE.

Il faut dépasser le cadre de la zone euro. L’application universelle des droits du travail et des droits sociaux est vitale. Ces droits ne peuvent se limiter à la zone euro. Lorsque cela s’avère nécessaire, on pourrait envisager de renforcer un peu la coordination au sein de la zone euro afin de favoriser une convergence à la hausse des systèmes de protection sociale et de s’attaquer aux conséquences de la gouvernance économique européenne qui ont un impact négatif sur les politiques sociales et de l’emploi dans les pays de la zone euro.

10. De quelle manière faudrait-il formuler et rendre ces droits opérationnels ? Plus spécifiquement, pensez-vous que des normes minimales ou des critères de référence pourraient s'appliquer et présenteraient une valeur ajoutée dans certains domaines et, dans l'affirmative, lesquels ?

Les droits sociaux fondamentaux doivent primer sur les libertés économiques. Cela exige de reconnaître que le statu quo n’est pas acceptable. Les droits sociaux doivent être encouragés et défendus avec la même urgence et le même engagement institutionnels que les règles économiques et budgétaires.

La convergence doit se traduire par des améliorations pour tous les travailleurs. Le socle des droits sociaux doit être conçu avec pour but premier d’améliorer la protection sociale partout en Europe. Cela implique que l’objectif déclaré́ de « convergence » doit être précisé́ comme étant une « convergence à la hausse » résultant de mesures progressistes et d’améliorations mesurables en matière de droits sociaux. En outre, l’objectif de « convergence » ne doit être utilisé ni pour réduire les normes ni pour empêcher les États membres plus performants d’aller de l’avant.

Il faut protéger la qualité de l’emploi et ne pas seulement instaurer des normes minimales.
Le socle ne sera pas efficace et durable s’il se base uniquement sur le plus petit dénominateur commun. Si des normes minimales sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté́ des travailleurs, la précarité́, les mauvaises conditions de travail et la segmentation du marché́ du travail, le socle européen des droits sociaux doit présenter un programme en faveur du travail décent et des emplois de qualité́.

Le principe de « non ¬régression » du niveau de protection offert aux travailleurs doit être juridiquement garanti. Il serait inacceptable que le socle des droits sociaux menace le cadre existant des droits.

Le titre de l’initiative fait explicitement référence aux droits sociaux et le socle de droits sociaux doit dès lors rendre exécutoires les droits consacrés par la CDFUE, la CSEet la CEDH. Promouvoir le travail décent signifie garantir que l’UE et ses États membres respectent et soutiennent pleinement les normes internationales du travail.

Commentaires détaillés par domaine

1. Compétences, éducation et apprentissage tout au long de la vie

Droit à la formation tout au long de la vie et à un recyclage professionnel de qualité;

Le socle des droits sociaux doit inclure un « droit européen à un congé-éducation payé » pour soutenir la formation et l’éducation tout au long de la vie et permettre aux travailleurs de s’adapter, d’entamer une nouvelle étape dans leur carrière et d’acquérir des compétences qui ne sont pas en rapport avec leur travail actuel. Les propositions suivantes peuvent y contribuer:

Droit à des services publics et gratuits d’orientation et de placement pour tous les travailleurs et les chômeurs. Il faut adopter des mesures spécifiques pour les travailleurs peu qualifiés ou actifs dans des secteurs vulnérables, tout en reconnaissant que les travailleurs plus qualifiés doivent pouvoir accéder à un large éventail de systèmes de recyclage et de développement des compétences.

Droit à des mesures de lutte contre la précarité;

Offre d’apprentissages de qualité dans un cadre de qualité européen pour l’apprentissage;

Augmentation de la proportion de travailleurs participant à des formations par le travail et d’adultes suivant un programme d’enseignement et de formation professionnels continus (EFPC) (le but est d’atteindre au moins 15% d’adultes par État membre d’ici à 2020);

Garantie de compétences : ramener de 20% à 10% le nombre de personnes peu qualifiées au sein de la population en âge de travailler;

Augmentation du nombre et les catégories de travailleurs couverts par une convention collective en matière d’EFPC;

Augmentation du financement et des investissements pérennes en faveur de l’éducation et de la formation;

En accord avec les partenaires sociaux, fixer un objectif pour un pourcentage minimum du budget des entreprises consacré à la formation.

2. Contrats de travail flexibles et sûrs

Ces dernières années, la balance a penché très nettement en faveur de la flexibilité et de la sécurité pour les employeurs, au détriment des travailleurs. Il est désormais largement admis que tous les marchés du travail de l’UE sont plus flexibles qu’il y a 20 ans. Nous avons besoin d’un engagement concerté sur le volet « sécurité́ » de la discussion parce que les travailleurs ont déjà̀ consenti de nombreux efforts en termes de flexibilité́ – dans de nombreux cas, en sacrifiant la législation du travail.

Droit à la protection contre l’emploi précaire;

Un des objectifs clés du socle doit être de trouver une solution à une série de problèmes rencontrés par les travailleurs lorsqu’ils tentent de faire appliquer leurs droits du travail tels qu’ils sont déjà̀ définis par l’UE. Il faut en outre instaurer de nouveaux droits pour répondre à de nouveaux problèmes.
L’érosion des relations de travail est un problème crucial : elle prive fondamentalement les travailleurs de la possibilité́ d’exercer leurs droits européens du travail. Trop souvent, les droits du travailleur sont un cran ou deux en dessous des droits de l’employeur.

Les travailleurs qui signalent des abus ne sont pas suffisamment protégés. Des procédures coûteuses et l’absence d’un droit clair pour les travailleurs à être représentés par leurs syndicats, ajoutés à des cadres législatifs insuffisants et à des mécanismes d’exécution inopérants au niveau des Etats membres  minent la confiance des travailleurs qui doutent que leurs droits sont pris au sérieux.
Le préjudice causé par l’absence de protection effective touche les travailleurs, leur famille et leur communauté́ mais aussi les entreprises responsables, l’UE et les États membres.
Les bénéfices, profits et avantages concurrentiels reviennent uniquement aux employeurs qui peuvent continuer à abuser du système.

3. Transitions professionnelles sûres

Droit à des services de placement gratuits et de qualité + droit à un congé-éducation payé assurant une portabilité des droits;

Le socle des droits sociaux doit assurer des transitions sûres entre éducation et travail, entre travail et périodes de chômage et de promotion professionnelle, en fournissant une protection sociale adéquate afin que les travailleurs restent protégés en temps de chômage, tout en prenant des mesures pour augmenter leur employabilité́. Dans cette optique, il faut promouvoir la formation par le travail sous toutes ses formes, avec une attention particulière pour les apprentissages, en y associant les partenaires sociaux, les entreprises et les prestataires de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi qu’en stimulant l’innovation et l’entrepreneuriat. Des investissements sont donc nécessaires dans l’éducation et la formation, en particulier dans l’enseignement et la formation professionnels, afin de développer tous les niveaux de compétences  pour s’adapter aux besoins changeants du marché́ du travail et d’aider les travailleurs à réaliser leurs ambitions. Les employeurs ont une grande responsabilité́ en termes d’investissement pour leur main-d’œuvre afin de lui ouvrir des perspectives de progression et de développement de carrière.

4. Soutien actif à l’emploi

Construire une dimension sociale forte en Europe implique de mettre fin aux taux de chômage inacceptables auxquels l’UE est confrontée, plus spécifiquement chez les jeunes et les femmes. Le chômage de longue durée (plus de 12 mois) pose particulièrement problème. Il est donc essentiel d’inverser les mesures d’austérité qui ont engendré la récession et la déflation, surtout dans la zone euro.

Droit à l’emploi pour les jeunes permettant à toute personne de moins de 25 ans de recevoir une offre de qualité́ dans un délai de 4 mois de chômage ou après avoir suivi un enseignement formel.

Des investissements publics en faveur de la création d’emplois de qualité et des salaires plus élevés pour une croissance durable et plus équitable sont les socles indispensables d’une nouvelle stratégie économique. Cela implique une augmentation générale des salaires.

Les investissements publics doivent figurer parmi les priorités du socle des droits sociaux et d’une approche globale soutenant toutes les autres mesures sociales.

Les investissements publics doivent viser les infrastructures lourdes et légères, les réseaux, l’innovation et la recherche, les services publics de qualité́, l’éducation et la formation, l’investissement social, etc. Des systèmes d’imposition réformés et plus justes peuvent contribuer à financer les investissements publics. Les grandes entreprises multinationales en particulier doivent assumer leur part de l’effort. Une politique industrielle européenne est nécessaire, de même qu’une politique en faveur d’une une transition juste dans des secteurs tels que l’économie verte, la numérisation et l’automatisation.

Le plan d’investissement proposé par le Président Jean-Claude Juncker doit être poursuivi mais le financement public disponible doit être augmenté et l’impact du plan sur la création d’emplois de qualité doit être renforcé et contrôlé.

5. Égalité entre les femmes et les hommes et équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour l’égalité entre hommes et femmes –couvrant la période postérieure à 2015 – suivi par une décision du Conseil. Le silence de la Commission sur les manquements à cet égard est inacceptable et témoigne de l’absence d’écoute face aux préoccupations des citoyens européens sur cette question essentielle.

Il faut renforcer les politiques en matière d’égalité de traitement afin de promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail européen. Il est également temps de combler l’écart salarial entre hommes et femmes et les écarts en matière de pension. Il faudrait contraindre les entreprises à réaliser  des audits en matière d’égalité salariale et à garantir la transparence du système de rémunération et de son application.

Afin d’encourager l’égalité des sexes et de renforcer la compétitivité de l’Europe, il est essentiel d’améliorer le cadre légal et non légal du congé de maternité ainsi que d’autres dispositions relatives aux congés, y compris le congé pour les personnes aidantes. En dépit des directives européennes existantes, notamment la directive sur le congé de maternité et celle sur le congé parental, les politiques n’ont guère contribué à améliorer l’égalité des sexes, en assurant une participation accrue et plus équitable des femmes sur le marché du travail. Pour toutes ces raisons, la Commission européenne doit proposer une directive révisée sur le congé de maternité, une directive révisée sur le congé parental, une nouvelle directive sur le congé de paternité ainsi qu’une nouvelle directive sur le congé des personnes aidantes. Il faut renforcer les directives actuelles sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en accordant davantage de congés, entièrement payés, individuels et non transférables. Des régimes de travail, bien contrôlés et limités dans le temps pourraient contribuer à assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et/ou les aidants.

6. Égalité des chances

Droit pour une égalité de traitement des travailleurs, quel que soit leur statut;

Le chômage des jeunes mérite une attention particulière et le socle des droits sociaux devrait assurer le maintien et la pleine application de la garantie européenne pour la jeunesse, notamment à travers les propositions suivantes:

Interdire les salaires minimums inéquitables et discriminatoires, par exemple les salaires fondés sur l’âge pour les jeunes.

Garantir une offre et une intervention dans un délai de quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi. Cette garantie doit être universelle et à long terme.

Fournir des offres d’emplois, de formation, de stages et d’apprentissages répondant à des normes de qualité́ exigeantes, particulièrement dans les secteurs où la création d’emplois sera importante à l’avenir.

Adopter des mesure pour améliorer la confiance dans les institutions et augmenter la capacité́ institutionnelle à fournir des services. Un financement adéquat et des ressources humaines permettant d’assurer des services d’orientation de qualité́ pour les jeunes sont des aspects cruciaux.

Définir avec soin les interventions pour répondre aux besoins du public-cible afin de tenir compte du caractère hétérogène de la population des jeunes.

Investir dans un financement plus ambitieux et à plus long terme afin de garantir des résultats probants dès sa mise en œuvre. La CES plaide pour une prolongation des lignes budgétaires au-delà de 2016, avec pour critère d’un financement adéquat de la garantie pour la jeunesse l’estimation de 21 milliards d’euros par an avancée par l’OIT.

7. Conditions de travail

Amélioration de l’application des droits existants et instauration de nouveaux droits;

Un des objectifs clés du socle européen des droits sociaux doit être de trouver une solution à une série de problèmes rencontrés par les travailleurs lorsqu’ils tentent de faire appliquer leurs droits du travail tels qu’ils sont déjà̀ définis par l’UE. Il est en outre nécessaire d’instaurer de nouveaux droits pour répondre à de nouveaux problèmes. Le socle des droits sociaux doit inverser les tendances juridiques dans l’Union européenne et dans les Etats membres, tendances qui permettent aux employeurs de se distancier de leurs responsabilités par rapport aux acquis sociaux et plus particulièrement des directives européennes en matière d’emploi.

Les régimes de travail précaires empêchent de nombreux travailleurs d’exercer des droits légaux. Les travailleurs des plateformes en ligne et les travailleurs indépendants, au nombre croissant, ont plus particulièrement besoin d’une protection et d’une application adéquate de ces régimes. Nous entendons également obtenir une meilleure information, consultation et représentation des travailleurs, ainsi que de nouveaux droits destinés à lutter contre les conditions de travail inéquitables.

Droit à la sécurité d’emploi, grâce à des droits d’information, un contrat de travail écrit, une représentation par les syndicats, le droit aux négociations collectives;
Droit à la dignité au travail;
Droit à la protection, y compris contre les licenciements abusifs (avec obligation de réintégration);
Droit à la protection durant la période d’essai;
Droit à des horaires de travail raisonnables;
Droit à la santé et à la sécurité́ au travail;
Droit à une application effective;
Droit à la présomption d’une relation de travail;
Droit aux conditions les plus favorables.

8. Salaires

L’Europe a besoin de revaloriser les salaires.

Il est possible d’atteindre cet objectif d’augmentation salariale en mettant un terme au démantèlement des systèmes de couverture des conventions collectives, de même qu’aux réductions et au gel des salaires.

Accroître le nombre de travailleurs couverts par les conventions collectives;

Fixer, avec les partenaires sociaux, des objectifs d’augmentation des salaires minimums – lorsqu’ils existent – par exemple à un niveau qui ne soit pas inférieur à 60% du salaire médian dans chaque pays tel que le recommande l’OIT, en prenant des mesures pour évoluer progressivement vers un salaire décent plus élevé́;

Favoriser une convergence salariale à la hausse (en particulier entre Europe orientale et Europe occidentale). C’est essentiel pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre et la concurrence déloyale entre travailleurs et entre entreprises;

Développer des mécanismes de négociation et d’extension plus efficaces qui pourraient se révéler très précieux pour atteindre cet objectif et qui doivent donc être soutenus au niveau européen à travers le socle de droits sociaux. Les mesures à prendre pourraient inclure le renforcement des compétences et l’identification des exigences contradictoires des règles européennes en matière  de fiscalité, de libre circulation, de libre prestation de services et de concurrence;

Veiller à la protection juridique et à l’extension de la couverture des conventions collectives – notamment en matière de salaires – aux travailleurs vulnérables, y compris les travailleurs indépendants et en situation précaire;

Renforcer toutes les règles de passation des marchés publics pour s’assurer qu’elles respectent les conventions collectives, notamment le respect rigoureux et continu des contrats. Cela implique de ne passer aucun marché public lorsque les travailleurs ne sont pas couverts par une convention collective avec le(s) syndicat(s) représentatif(s).

9. Santé et sécurité sur le lieu de travail

Droit de bénéficier de conditions de travail sûres et saines et de participer à la mise en place d’une politique de promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

Droit à un travail sûr et sain : il faut mettre l’accent sur la prévention, une plus grande reconnaissance et un soutien aux représentants du personnel chargés de la sécurité, sur la promotion des contrôles sanitaires et le développement de systèmes garantissant la mise en place de mécanismes réalistes et équitables pour traiter efficacement les demandes d’indemnités et de prestations résultant de lésions corporelles, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Droit à la protection contre l’insécurité d’emploi en fixant des limites aux pratiques qui créent cette insécurité au travail, notamment en interdisant l’exploitation des travailleurs à travers les « contrats zéro heure », les contrats « si et quand » et les contrats sur appel, et en offrant une protection proactive telle que le droit à un travail à temps plein, à une notification adéquate des régimes de travail et à un soutien en cas de restructuration, ainsi qu’une protection en cas de licenciement;

Droit à un horaire de travail raisonnable en promouvant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et en prévoyant un délai suffisant pour communiquer les horaires; restrictions des missions à la demande et des appels et courriels envoyés en dehors des heures de travail.

10. Dialogue social et participation des travailleurs

Droit de former et de s’affilier à un syndicat, droit à la négociation collective et à l’action collective incluant le droit de grève, de même que le droit au dialogue social, à l’information et à la consultation, à la participation, le tout promu à tous les niveaux appropriés;

Droit à la représentation au travail et dans les conseils d’administration, à travers notamment la création d’un cadre européen général en matière d’information, de consultation et de représentation au conseil d’administration s’accompagnant d’une directive introduisant une architecture nouvelle et intégrée pour la participation des travailleurs dans les formes de sociétés européennes et veillant à la démocratie industrielle; renforcement des Comités d’entreprise européen établissant un cadre européen adéquat pour les restructurations. Ceci doit inclure des mesures pour assurer l’égalité entre hommes et femmes;

Droit à la négociation collective, garantissant le droit des travailleurs (et des travailleurs indépendants) à s’organiser en syndicat, à négocier collectivement et à mener des actions collectives, y compris des actions de grève. Protection adéquate et effective contre les actes de discrimination à l’encontre des syndicats;

Droit à la liberté d’expression, y compris la protection contre la victimisation et le licenciement des « lanceurs d’alerte », interdiction d’établir une « liste noire » et offre de réparation et de compensation pour les victimes.

11. Prestations et services sociaux intégrés

Les systèmes de protection sociale doivent être axés sur les droits et non sur l’assistance.

Droit à des prestations de protection sociale de qualité, en particulier à celles qui reposent sur toutes les branches des systèmes de sécurité sociale et d’assistance sociale garantissant un niveau de vie décent

Droit à des services sociaux de qualité, disponibles, abordables et accessibles, financés et fournis par des professionnels spécifiquement qualifiés;

Droit à l'intégration effective de toutes les prestations sociales et services assurant une vie décente aux personnes concernées;

Le socle européen des droits sociaux doit améliorer concrètement le niveau de vie, en termes de revenus mais aussi de questions liées à la qualité de vie des personnes et à leur capacité de travail, comme les services publics et notamment l'accès aux soins pour les enfants et les personnes âgées, le transport, la santé et le logement. Il doit également améliorer les revenus de ceux qui dépendent de la protection sociale. Il faut accroître le bien-être social en termes réels et enregistrer des progrès substantiels afin de permettre aux personnes qui dépendent de l’aide sociale d’atteindre des niveaux de vie décents pour lutter contre l’exclusion sociale et le manque de revenus, pour des raisons de sous-emploi, chômage, vieillesse ou handicap, lié à un droit à des prestations sociales. La protection sociale doit couvrir les personnes avec ou sans emploi, quel que soit le contrat de travail et être étendue aux travailleurs indépendants.

12. Soins de santé et prestations de maladie

Droit à des soins de santé publics, préventifs et curatifs de qualité;

Droit à une réinsertion sociale de qualité;

Droit à des services sociaux de qualité, abordables et accessibles, adéquatement financés et prestés par des professionnels qualifiés, notamment les soins de longue durée et l’accueil de l’enfance, les soins de santé préventifs et curatifs et droit à un logement social de qualité, sûr et abordable pour ceux qui en ont besoin. 

13. Pensions

Il faut garantir à tous une pension de retraite et une retraite universelle, publique, adéquate et basée sur la solidarité.

Il faut s’efforcer d’assurer la durabilité des retraites publiques en augmentant les taux d’emploi et les emplois de qualité à travers tous les groupes en âge de travailler, et améliorer les conditions de travail et d’emploi. L’exigence formulée par la Commission, à savoir aligner automatiquement l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie, doit être résolument rejetée.
Les Etats membres doivent fixer l’âge légal de la retraite en tenant compte d’une série de facteurs qui influencent l’espérance de vie en bonne santé (tels que l’exposition au travail laborieux, les disparités en matière d’espérance de vie conjointement avec les niveaux d’éducation et d’intégration, etc.), la dignité et l’intégration, ainsi que les conditions et les capacités du marché de l’emploi.

Le financement public doit être engagé afin d’assurer des revenus de retraite adéquats après une vie de travail complète. La durabilité́ du régime de retraite et l’adéquation des retraites dans une situation démographique, professionnelle et économique européenne donnée ne peuvent, en effet, être simplement imputées au revenu du travail et des retraités.

Les systèmes publics doivent tenir compte des situations de millions de travailleurs en Europe, en particulier les jeunes et les indépendants, qui sont les victimes d’emplois peu sûrs, atypiques, de périodes de chômage involontaire et de la réduction du temps de travail. Des dépenses publiques doivent être engagées dans des régimes d’indemnisation qui assurent des revenus de retraite adéquats à ceux qui ont des droits inadéquats à la retraite ou pas de droits du tout, en raison de contributions fragmentées et discontinues.

Des normes européennes minimales doivent être identifiées pour les régimes
Les réformes des retraites doivent assurer des conditions d’éligibilité́ sûres et transparentes pour tous.

14. Allocations de chômage

Les bons niveaux de sécurité financière en périodes de chômage doivent être considérés comme une caractéristique essentielle de la politique du marché du travail ainsi que comme une composante importante de la protection sociale. Or, dans le projet de la Commission, les allocations de chômage ne figurent que dans le chapitre sur les protections sociales adéquates. Cette situation n’est pas correcte car les allocations de chômage ne doivent pas être séparées d’une politique plus vaste en matière de marché du travail. Si nous voulons offrir des marchés du travail sûrs, dont les travailleurs européens ont besoin pour faire face aux défis actuels et futurs, nous ne pouvons pas élaborer de politiques en vases clos.

En ce qui concerne le contenu réel, chaque personne en Europe doit bien sûr avoir accès, pendant les périodes de chômage, à une aide financière qui soit décente par son niveau et sa longueur. Cependant, la proposition formulée par la Commission inclut des éléments qui ne sont pas destinés à renforcer les droits sociaux. Ce constat est, par exemple, évident lorsque la proposition demande implicitement que la durée des allocations de chômage ne soit pas trop longue. De tels principes, qui peuvent mettre les droits sociaux sous pression, doivent être rejetés.

15. Revenu minimum

Des dispositifs devraient être introduits, à un niveau adéquat, dans toute législation nationale de protection sociale, dans le cadre d’une politique globale de renforcement des régimes de protection sociale.

Une directive-cadre européenne sur un revenu minimum adéquat devrait définir des principes, définitions et méthodes communs afin d’assurer des régimes de revenus minimums dans les EM, visant à garantir des conditions de vie sûres et l’intégration sociale. Ces dispositifs doivent être inclusifs et intégrés dans une politique nationale et communautaire plus large tout en combinant un soutien au revenu avec une intégration active et l’accès à des services de qualité́. 

16. Prestations d’invalidité

Ce point devrait faire partie du paragraphe sur l’égalité́ de traitement et la non-discrimination (voir plus haut).

  • encourager l’emploi des personnes handicapées sur une base d’égalité avec les collègues non handicapés et conformément aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (dont l’UE est signataire).
  • envisager une approche plus holistique au besoin d’assistance et d’assistance à long terme des personnes handicapées
  • nécessité́ d’investir dans la formation de soignants hautement qualifiés 

17. Soins de longue durée

Une norme européenne commune portant sur le droit à des soins de longue durée professionnels de qualité, y compris la fourniture de soins, le droit à congé et à compensation pour les aidants;

Au-delà d’être une base pour l’investissement, la création d’emplois de qualité et la croissance inclusive, il faut assurer des services dignes et de qualité à toutes les personnes dépendantes avec une série de services et de provisions intégrées, dont les coûts ne doivent pas retirer le droit aux soins à long terme.

18. Accueil de l’enfance

Droit à des mesures efficaces contre la pauvreté des enfants

La CES souligne également que le congé familial et les régimes de travail flexible devraient être combinés avec la disponibilité, le caractère abordable, l’accessibilité et la qualité de l’éducation de la petite enfance, et les centres de soins pour personnes âgées ou pour les personnes ayant autrement besoin de soins. Une proposition relative à une directive sur le congé des personnes soignantes devrait être élaborée afin de ne pas renforcer les stéréotypes et les pratiques sexistes existants. Les investissements dans les soins à la petite enfance devraient faire partie du Plan européen d’investissement. La réalisation des objectifs de Barcelone relatif à l’accueil la petite enfance, par l’application cohérente des recommandations par pays et grâce au Fonds social européen, par exemple, serait également importante.

19. Logement

La politique du logement doit assurer à l’ensemble de la population des logements de qualité, sûrs et abordables. Divers instruments ont leur importance dans ce contexte.

20. Accès aux services essentiels

Droit à un accès général, non discriminatoire à des services d’intérêt général de grande qualité, sûrs et abordables. Il faut inverser la tendance selon laquelle les règles de concurrence de l’UE et ses politiques d’austérité mettent la pression sur les services d’intérêt général. Un espace politique réglementaire et fiscal adéquat en matière de réglementation et de prestation de services d’intérêt général doit être garanti.

Les ressources naturelles et énergétiques doivent être considérées comme des biens communs, dont les pouvoirs publics doivent assurer la préservation et la gestion démocratique. L’accès aux ressources, à l’énergie et à l’eau sont des droits fondamentaux que l’Union européenne et ses Etats membres doivent protéger et garantir.

Les institutions de l’UE et les Etats membres doivent s’assurer que tous les habitants bénéficient du droit à l’eau et à l’assainissement; que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources en eau ne sont pas soumis aux « règles du marché́ intérieur » et que les services des eaux sont exclus de la libéralisation; l’UE intensifie ses efforts afin d’aboutir à un accès universel à l’eau et à l’assainissement.