10 édifices

1. En avant!

Les travailleurs ne peuvent plus attendre. Assez de bavardages, il est temps d’agir. Le Socle européen des droits sociaux (EPSR) a besoin du soutien des gouvernements nationaux de l’ensemble de l’UE. L’UE et les États membres doivent résister aux réactions hostiles des employeurs et soutenir le socle et l’ensemble des initiatives législatives proposées.

2. Un plan d’action pour assurer les droits

L’EPSR a besoin d’un Plan d’action pour sa mise en œuvre prenant en compte des actions et engagements concrets qui sont nécessaires pour l’exécution de chacun des 20 principes et droits, y compris une feuille de route sur la manière dont les droits seront réalisés.

3. Des investissements pour des droits réels

Mobiliser les fonds européens existants et le nouveau budget sur 7 ans de l’UE pour aider au financement de la mise en œuvre de l’EPSR. Il faut allouer des moyens suffisants aux services publics pour permettre un accès effectif au logement social, aux soins de santé et aux services essentiels, comme le prévoit le socle européen des droits sociaux.

4. Des lois européennes pour exécuter les droits

Il faut donner priorité à la résolution des problèmes sociaux auxquels les travailleurs et leurs syndicats sont confrontés, y compris les inégalités croissantes, un chômage élevé et les emplois précaires qui sapent leur capacité à bénéficier des droits européens du travail.

Que demande la CES ?

  • La reconnaissance du droit à une mise en œuvre effective en présentant des mesures permettant aux travailleurs et à leurs syndicats de faire exécuter leurs droits.
  • Une directive sur la protection des travailleurs atypiques pour les prémunir contre la précarisation, les contrats zéro heure et le travail incertain.
  • Une directive sur les plateformes en ligne pour garantir que les travailleurs numériques soient traités comme de vrais travailleurs, qu’ils soient couverts par le droit du travail et la législation sociale et protégés comme les travailleurs d’autres secteurs, y compris en matière de salaire minimum et de sécurité sociale.
  • Une directive sur un socle minimum de droits pour les travailleurs indépendants, y compris le droit d’organisation et de négociation collective, le droit à une rémunération décente, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’éducation et à la formation et le droit à des conditions de travail sûres et saines.
  • La protection de la dignité et des données des travailleurs. Une directive sur le respect de la vie privée au travail doit protéger les travailleurs d’une surveillance numérique trop invasive, protéger les données personnelles dans le cadre des relations de travail, réglementer l’usage de l’intelligence artificielle et d’autres pratiques pouvant nuire à la dignité, à la santé et à la sécurité des personnes sur le lieu de travail.
  • La révision de la directive sur l’égalité des rémunérations pour y inclure des plans pour l’égalité au travail et des audits des rémunérations, des sanctions et des mesures de dissuasion pour les employeurs ne respectant pas les règles visant à enfin réaliser l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
  • La nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit être adoptée et mise en œuvre rapidement afin d’améliorer le régime des congés pour raisons familiales, y compris leur paiement et l’organisation flexible du travail.
  • Des mesures urgentes concernant l’exposition au diesel, aux substances reprotoxiques et aux nanotechnologies pour protéger la santé et la sécurité au travail. La garantie d’un salaire égal pour un travail égal par la révision effective de la directive sur le détachement des travailleurs et des mesures adéquates pour lutter contre les fraudes et les abus, en particulier à travers des sociétés boîte aux lettres.
  • La mise en place par l’UE de la protection des lanceurs d’alerte. Les travailleurs qui dénoncent des actes répréhensibles sont souvent peu ou pas protégés et sont souvent victimes de représailles.

5. Un soutien actif de tous les organes de l’UE

Nous voulons que toutes les institutions européennes respectent, soutiennent et assurent la réalisation de l’EPSR – y compris la Cour de justice (CJUE) et la Banque centrale européenne (BCE).

6. Une meilleure politique économique européenne

Le « semestre » européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques, a fait beaucoup de tort à l’emploi, aux travailleurs et à l’économie en s’attaquant aux dépenses publiques et à la négociation collective.

Les recommandations annuelles de politiques économiques ont affaibli les droits des travailleurs et sapé la reprise économique. La Commission Juncker a tenté d’éloigner ce processus d’élaboration des politiques d’une austérité pure et dure pour au moins tenir compte des questions liées aux compétences et aux pires inégalités.

Les principes contenus dans le socle européen des droits sociaux doivent être mis en œuvre à travers ce « semestre » de coordination annuelle des politiques économiques (ainsi que d’autres moyens tels que le droit et le budget européens). En fait, le « semestre » devrait devenir un semestre économique et social qui considèrerait les droits et le bien-être des travailleurs aussi sérieusement que les déséquilibres budgétaires. Il ne servirait à rien d’avoir un socle européen des droits sociaux s’il n’était pas mis en pratique à travers des recommandations de politique économique. Les syndicats espèrent que les « recommandations spécifiques par pays » pour 2018 commenceront à en tenir compte.

La Commission européenne essaie de faire en sorte que syndicats et employeurs participent davantage au processus du « semestre » au niveau national et la CES y contribue en aidant les syndicats à plus s’impliquer. C’est essentiel pour faire du « semestre » un cycle d’élaboration des politiques sociales et économiques.

La notion d’équité salariale doit être élargie pour inclure la négociation collective en faveur de rémunérations et de conditions de travail équitables.

7. Progrès social dans le Traité de l’UE

En droit européen, les libertés économiques prévalent sur les droits sociaux. C’est un résultat de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

En Europe, il est dès lors devenu plus difficile pour les syndicats de défendre les travailleurs contre une concurrence déloyale portant sur les salaires et les conditions de travail, de combattre en faveur de l’égalité de traitement entre travailleurs migrants et travailleurs locaux et de mener des actions pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l’ensemble de l’UE.

La CES propose donc d’ajouter un Protocole social dans les traités européens. Un tel protocole clarifierait la relation entre droits sociaux et libertés économiques.

Pour être contraignant au plus haut niveau et influencer les décisions de la Cour de justice européenne, ce protocole doit être joint aux traités européens.

Le Protocole social devrait notamment :

  • confirmer que le marché unique n’est pas une fin en soi mais doit favoriser le progrès social pour les peuples de l’UE ;
  • préciser que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent avoir priorité sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social et que, en cas de conflit, les droits sociaux prévalent ;
  • préciser que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme donnant le droit de les invoquer pour échapper ou contourner les lois et pratiques nationales en matière de protection sociale et d’emploi ou dans le but de justifier une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail.

8. Soutenir les syndicats et le dialogue social

Le dialogue social entre employeurs et syndicats est au cœur de relations de travail décentes et d’économies performantes. Il est essentiel tant au niveau national qu’européen.

Au niveau européen, il a débouché sur d’importants accords consacrés dans le droit de l’UE concernant notamment le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée.

Plus récemment pourtant, des problèmes ont surgi pour traduire des accords relatifs au secteur de la coiffure et aux administrations centrales dans la législation européenne. La Commission devrait soutenir la transposition en droit européen des accords issus du dialogue social, pas y faire obstacle.

L’UE devrait promouvoir et soutenir le dialogue social dans tous les pays européens. La Commission devrait également favoriser le renforcement des capacités des organisations patronales et syndicales pour les rendre plus efficaces et capables de négocier et de mettre en œuvre des accords.

Il faut que tous les pays de l’UE disposent de cadres juridiques pour faciliter le dialogue social entre employeurs et syndicats au niveau sectoriel et national.

9. Négociation collective : rémunérations et conditions de travail équitables

L’UE doivent encouragés et soutenir la négociation collective et le rôle des syndicats. Cela veut dire:

  • Mettre fin aux interventions des institutions UE qui mettent à mal la négociation collective et les systèmes de salaire minimum;
  • Augmenter le nombre de travailleurs et secteurs couverts par les conventions collectives y compris pour les emplois atypiques;
  • Soutenir financièrement le renforcement des capacités de la négociation collective, en particulier au niveau national et sectoriel et un ensemble de règles communes pour assurer une négociation collective forte;
  • S’assurer que les régles en matière de marchés publics encouragent le droit à la négociation collective et privilégient les offres des compagnies respectueuses de la négociation collective;
  • Augmenter les salaires minimum et renforcer les systèmes qui les soutiennent, là où ils existent ;
  • Éliminer l’écart salarial entre hommes et femmes, mettre fin aux salaires minimum discriminatoires envers les jeunes travailleurs et s’attaquer à toute autre forme de discrimination salariale et de dumping social en garantissant un salaire égal pour un travail égal.

10. Une transition juste

Etablir un fonds pour une transition juste pour gérer le changement climatique et la transition vers une économie verte, à bas-carbone et gérer de manière durable le changement vers la numérisation et l’automation en privilégiant création d’emplois, protection des droits des travailleurs, mise à jour des compétences et protection sociale. Aucun travailleur ne devrait être laissé en marge face à la décarbonisation et la digitalisation, mais au contraire il faut une transition juste ou équitable et gérée correctement.